Article

CESSION D'UN VÉHICULE

Liens et documents
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Vendre un véhicule (ou le donner) vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.

La déclaration de cession en ligne se fait en 2 temps. Vous devez d'abord demander un code de cession que vous remettrez au nouveau propriétaire et ensuite finaliser la démarche dans les 15 jours pour dégager votre responsabilité sur le véhicule.

La démarche se fait en ligne. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une maison de services au public.

Dernières parutions
nous contacter
photo mairie de voinsles
Merci ! Votre message a bien été envoyé, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Erreur, veuillez cliquer ici pour nous envoyer un mail.