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REGLEMENTATION CONCERNANT LES CHIENS

Liens et documents
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do

Par arrêté municipal du 28 juin 2012, la divagation des chiens est interdite.

Tout propriétaire d'un chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics à l'intérieur de la commune. Tout chien en état de divagation, trouvé sur la voie publique, est conduit sans délai à la fourrière animale SACPA de Chailly-en-Brie.

Rappel de la loi sur les chiens susceptibles d'être dangereux

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.

La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Sur la voie publique, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par des personnes majeures.

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