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EXTRAIT ET COPIE D'ACTE

Liens et documents
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage.

Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande.

Toute demande doit être adressée à la mairie accompagnée d'une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

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